L'enveloppe soleau électronique est enfin disponible !

Nous pouvons enfin vous proposer de déposer la toute nouvelle enveloppe soleau électronique auprès de l'INPI, à la place de l'enveloppe soleau traditionnelle. Les taxes de 15€ sont identiques (jusqu'à 10Mo), mais avec de nombreux avantages que ne possédait pas l'enveloppe soleau classique, et la même garantie de preuve de l’existence de votre création à une date donnée.

Grâce à l'e-soleau, ou enveloppe soleau électronique, il est enfin possible de s'affranchir des 7 feuilles au format A4 (maximum autorisé pour une enveloppe soleau traditionnelle papier), avec une capacité de dépôt d'un document jusqu'à 300 Mo et surtout il est enfin possible de déposer des sons, et des vidéos !

Petit Rappel de l'utilité (et des limites) de l'enveloppe soleau :

Il s'agit de déposer votre oeuvre ou invention auprès de l'INPI, sans formalisme particulier contrairement au dépôt d'un brevet : il est possible de déposer un projet d'article scientifique, une photographie, une vidéo d'une invention, une création musicale, une partie d'un code informatique...

L'INPI va alors pouvoir certifier qu'à cette date vous étiez bien en possession de cette oeuvre ou invention.

Si il devait arriver dans le futur que quelqu'un d'autre clame être l'auteur de votre oeuvre ou l'inventeur de votre invention, par exemple en déposant un brevet, vous pourrez alors demander à l'INPI pendant 10 ans de vous restituer votre enveloppe soleau avec le certificat de la date de dépôt. l'enveloppe soleau est donc un moyen de preuve que vous aviez l'antériorité de cette oeuvre ou invention.

Vous pourrez alors continuer à exploiter cette oeuvre ou invention à titre personnel, sans payer de Royalties à un tiers qui aurait par exemple déposé un brevet. Vous étiez, après tout, le premier auteur ou inventeur !

Cela s'appelle en droit français le "droit de possession personnelle antérieure".

ATTENTION ! Cette enveloppe soleau ne vous octroie rien de plus !

Ce n'est pas un titre de propriété industrielle comme un brevet, ou un modèle que vous pourriez vendre licencier ou opposer à un tiers. Vous ne possédez aucun monopole et ne pouvez empêcher personne d'exploiter votre œuvre ou invention.

Vous ne pouvez pas non plus céder ou transférer ce droit de possession antérieur. Il faut donc penser stratégiquement, par exemple dans le cas d'une cession d'entreprise, ou dans le cas ou l'enveloppe soleau a été déposée en votre nom propre et que vous souhaiteriez transférer ce droit à votre entreprise...

Il peut être intéressant de déposer une envelope soleau avant de commencer des négociations d'un contrat de collaboration/partenariat afin d'acter les informations qui étaient en votre possession (et font donc partie dans le contrat de vos "informations confidentielles") avant le premier rendez vous avec le partenaire.

L'enveloppe soleau peut aussi être efficace pour pallier les remises en cause de la valeur probante des constats d’huissier notamment en matière de preuve sur internet (contrefaçon et parasitisme sur internet).

Pensez donc à demander à Touroude & Associates de vous aider pour le dépôt d'une enveloppe Soleau, traditionnelle ou électronique . Nous pourrons en plus vous conseiller au mieux en fonction de vos besoins présents et futurs !

pour en savoir plus : www.inpi.fr

Recent Posts
Archive