Breaking News : Brevetabilité des plantes et animaux obtenus par des procédés essentiellement biolog

Après la loi sur la biodiversité qui a introduit il y a quelques mois en France une restriction à l'étendue de la protection conférée par un brevet relatif aux matières biologiques obtenus par des procédés biologiques, l’Office Européen des Brevets (OEB) publie aujourd'hui un Communiqué indiquant que suite à l’avis négatif émis par la Commission de l’Union Européenne sur la brevetabilité des plantes et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, toutes les procédures de l’OEB (examen et opposition) dont l’issue dépend entièrement de cette question sont suspendues. L'effet de ce communiqué est IMMEDIAT (voir communiqué ci-dessous).

C'est donc le droit européen qui semble se rapprocher ce soir du droit français sur la brevetabilité du vivant (et non l'inverse comme certains auraient pu le penser il y a encore quelques jours).

On peut s'interroger sur l'impact qu'aura cette suspension, si elle est confirmée, sur les brevets en biologie et biotechnologies, d'autant que de nombreux acteurs des biotechnologies avaient ces derniers mois adaptés leurs stratégies de dépôt en se détournant du brevet français au profit du brevet européen, en particulier avec la perspective du brevet unitaire et de la Juridiction unitaire des brevets permettant de contourner la procédure française. En vain semble t-il ce soir !

C'est donc, si cette suspension est confirmée par la suite, un coup dur pour certains acteurs des biotechnologies qui avaient basé leur stratégie de développement et de valorisation de leur R&D sur le dépôt de brevets.

Avec la ratification de la convention de Nagoya (qui ordonnance l'accès aux ressources biologiques dans une perspective de partage des avantages entre fournisseurs et utilisateurs de ressource et qui repose sur le principe d'autorisation préalable d'un Etat et des peuples autochtones avant tout prélèvement et valorisation d'une matière biologique) et l'ouverture en 2017 de l'Agence Française pour la biodiversité, c'est décidément tout le paysage de la biologie et des biotechnologies qui change.

Tous les acteurs de ce secteur, qu'ils soient opposés aux brevets portant sur de la matière biologique dans son ensemble, ou qu'au contraire ils aient basés tout leur plans de développement sur ces mêmes brevets, doivent en tenir compte pour s'adapter au mieux à ce nouveau paysage.

En cette année 2016 pleine de surprise, et à l'aube d'une année 2017 qui semble en promettre tout autant, les mots de ce cher Héraclite d'Ephèse semblent toujours autant d'actualité...

"Rien n'est permanent, sauf le changement"

http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/information-epo/archive/20161212_fr.html

Recent Posts
Archive
Search By Tags
  • LinkedIn Clean
  • Blanc Icône YouTube
  • Twitter Clean
  • Facebook Clean