Article : L'invention de mission et la remuneration supplémentaire

Article de Magali Touroude, paru dans la Gazette du Palais :

La question de l’inventeur salarié, en particulierl’inventeur salarié ayant une mission inventive, estde plus en plus fréquemment soulevée par lesentreprises et par les inventeurs. En effet, si un tel régime est bien prévu dansla loi, son application peut être complexe et ambigüe du fait de l’absence de réglementation claire etd’une jurisprudence, abondante en la matière mais pas toujours homogène.Nous nous intéresserons en particulier à la question de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié dans le cadre d’une invention de mission, des modalités pratiques de versement et descritères de calcul qui découlent de l’analyse jurisprudentielle et enfin de l’épineuse question de laprescription de l’action en revendication de cette rémunération supplémentaire.

texte intégral : www.cabinet-hoffman.com/file/85575/

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